Le nouveau contrat de gestion

Le nouveau contrat de gestion

Le Forem, son contrat de gestion et nous, et nous, et nous…

Le 8 septembre, Michaël partageait un article de presse titré : Le Forem aura désormais une véritable obligation de résultat (voir ici).

Vous connaissez l’avidité au savoir de votre serviteur. Je me suis donc empressé de me plonger dans la lecture du nouveau contrat de gestion de notre administration de tutelle (à lire ici).

Un document stratégique…

Il s’agit d’un document a priori important puisqu’il définit les grandes lignes de ce que sera la stratégie du Forem pour la période 2022 à 2027.

C’est le troisième exercice du genre depuis 2011.

Par ailleurs, il intègre un ensemble de mesures reprises sous le terme générique d'”Accompagnement adapté” (voir décret ici).

Commençons par préciser que l’annexe 1 prévoit une liste d’indicateurs de résultat. Mais, il s’agit en fait d’une maquette qui sera discutée plus tard entre les parties prenantes (soit le Forem et le gouvernement wallon si l’on suit la définition donnée au chapitre 1). En matière de chiffre, nous devrons nous contenter de l’engagement du Forem de « contribuer à relever le taux d’emploi en Wallonie, notamment des chômeurs de longue durée[1]. » Soit passer de 65,2 % à 68,7 % en 2025 de taux d’emploi[2].

Compte tenu du public cible des ALE, un lien peut être rapidement réalisé entre la mesure ALE et la volonté de « remobilisation des chômeurs de longue durée[3] ». Reste qu’il n’est pas explicitement fait.

Ou une réponse aux critiques

Par contre, et j’inviterai les lecteurs. trices intéressés. es à lire l’article que nous consacrions au rapport de la Cour des comptes (ici). On comprenait, assez vite, qu’acculée, l’administration avait fortement tenté de rejeter une partie de ses difficultés à remplir ses missions sur ses « partenaires[4] ».

Les partenaires

À l’époque, lesdits partenaires étaient définis comme les MIRE, CISP et Saace. La récente création de comités régional et sous-régionaux autour de la réforme de l’accompagnement adapté, ce nouveau Graal de l’administration, s’inscrit vraisemblablement dans une stratégie plus globale qui vise à passer outre aux réticences des uns et des autres (voir notre édito de février ici). Je signale que la liste des partenaires s’est sensiblement allongée depuis le rapport de la Cour (AGW, 12/11/2021, art 18).

Quant à ce qui est attendu d’eux, le Contrat précise :

 Afin de faire du Dossier unique l’outil régional partagé d’accompagnement des demandeurs d’emploi, le Gouvernement wallon s’engage à en prôner l’usage, à le monitorer en cohérence avec l’obligation de retour d’informations imposée aux partenaires de l’accompagnement dans le cadre de la réforme de l’accompagnement[5] orienté coaching et solutions. […] Ce mécanisme sera couplé à l’animation d’une communauté des utilisateurs du dossier unique pour l’adapter aux besoins spécifiques des partenaires. Pour permettre le pilotage stratégique de l’adéquation de l’offre, cumulée Forem et partenaires, d’opportunités d’insertion avec la diversité des profils des demandeurs d’emploi wallons, le Gouvernement wallon, en cohérence avec la réforme de l’accompagnement orienté coaching et solutions, confiera la mission d’évaluation et d’analyse des besoins en termes de prestations au Forem. Celle-ci devra être menée en étroite collaboration avec les partenaires concernés. Ces évolutions feront l’objet d’un débat annuel d’orientation en Comité de gestion. 

Contrat de gestion, p.6

Soyons clair, c’est le Forem qui in fine décidera du caractère pertinent de l’offre des partenaires a vu des objectifs de ses dirigeants.

“No taxation without representation”

Le décret du Gouvernement wallon est cependant plus précis :

art. 19 § 1 er. La commission régionale de concertation visée à l’article 18, paragraphe 2, a pour mission de :

1° définir les orientations stratégiques et opérationnelles de la collaboration entre le FOREm et les partenaires de l’accompagnement ;

2° émettre un avis préalable :

a) sur les modalités de mise en visibilité de l’offre de services des partenaires de l’accompagnement ;

b) sur les modalités de prise en charge par les partenaires de l’accompagnement des chercheurs d’emploi adressés par le FOREm;

c) sur les modalités de l’échange d’informations et du dialogue opérationnel visés à l’article 17 entre le FOREm et les partenaires de l’accompagnement ;

d) et, en collaboration avec l’Instance bassin Enseignement qualifiant – Formation – Emploi, ci-après l’IBEFE, sur l’analyse relative aux volumes et types de prestations nécessaires pour répondre aux besoins identifiés, effectuée par le FOREm conformément à l’article 16, § 2 ;

3° valider et approuver les plans d’actions annuels des commissions sous-régionales ;

4° mener l’évaluation de la collaboration entre le FOREm et les partenaires de l’accompagnement, en ce compris la réalisation des plans d’actions annuels des commissions sous-régionales et les actions mises en place, dans la perspective, notamment, d’optimisation des parcours d’insertion des chercheurs d’emploi et de leur insertion durable sur le marché du travail ;

5° répondre aux difficultés, interrogations et attentes des commissions sous-régionales ;

6° organiser la communication avec les commissions sous-régionales de concertation ;

7° élaborer des avis d’opportunité, d’initiative ou sur demande, relatifs à la mise en oeuvre de l’accompagnement orienté coaching et solutions en vue d’améliorer la cohérence, la visibilité et l’efficacité du dispositif dans la perspective de fluidifier les parcours des chercheurs d’emploi et d’améliorer le fonctionnement du dispositif ;

8° élaborer le contenu minimal commun des conventions de collaboration.

AGW, 12/11/21.

Nous comprenons pourquoi, dès le départ, l’administration a explicitement refusé de s’adresser à la PAW et écarté son candidat au profit d’un fonctionnaire dont l’ALE ne dispose actuellement d’aucun moyen de relayer l’information et les interrogations des autres ALE.

Imagine-t-on, p.ex., que les ALE, et non une ALE, se mettent à négocier le “contenu minimal commun des conventions de collaboration” !

Bref, une situation qui interpelle quant aux obligations qui découlent de la participation à la dite commission. En effet, l’administration ayant choisi une candidature non représentative, les autres ALE n’ont aucune raison de se sentir tenues par les accords qui pourraient être dégagés.

Conventionnons

On comprend mieux l’intérêt des conventions précédemment exigées. Pour préparer le terrain, il n’est pas inutile que les ALE s’engagent à ne pas utiliser les données du — futur — dossier unique comme bon leur semble.

À propos des conventions, les présidents.tes des CA seront ravis d’apprendre que fin juin deux courriels furent envoyés pour les prévenir, ainsi que les fonctionnaires détachés, de la sélection de Sodexo comme prestataire pour le nouveau marché des chèques. De façon surprenante, seul le courriel destiné aux agents précisait en plus la venue prochaine d’une nouvelle convention liant les ALE et le Forem. Une convention que les présidents. tes devront pourtant signer. Étrange répartition des informations.

Afin d’éviter tout malentendu, le dossier unique peut être un outil pertinent afin d’épauler le demandeur d’emploi dans ses efforts et de piloter un réel programme d’insertion professionnelle. Il est, par ailleurs, le prérequis à un guichet unique sur le modèle de ce qui fut mis en place au Danemark, notamment, durant les années 90 du siècle précédent.

Reste que le Forem demeure une administration centralisée qui impose plus qu’elle ne propose aux organismes qu’elle présente comme ses partenaires. À tel point que je me demande parfois si la réforme de l’OIT de 1997 a bien été digérée.

Ainsi, à la lumière de mon expérience quotidienne, je crains fort que la mise en œuvre du contrat de gestion n’aboutisse à une mise au pas des associations chargées de suppléer aux carences en personnel au mépris des spécificités des uns et des autres.

Au-delà, le document rappelle surtout les missions de base du Forem : augmenter le taux d’emploi, améliorer la formation professionnelle et aider les entreprises à éviter les pénuries de main-d’œuvre.

Des axes forts… généraux

Rien de nouveau donc, mais pour y arriver le document détaille cinq axes stratégiques :

  • Une opportunité pour chaque demandeur d’emploi
  • Un accès et un pilotage dynamique de la formation
  • Des réponses concrètes aux besoins des employeurs notamment avec des actions spécifiques sur les secteurs clés
  • Un engagement des collaborateurs
  • Une gouvernance agile et stratégique

On devine à la lecture du détail de la mise en œuvre que chaque terme a été pesé pour offrir le moins de prise à la critique.

Comme le texte ne présente, par ailleurs, ni réflexion introductive sur le précédent contrat de gestion (ses forces, ses faiblesses), ni de tableau de la situation du marché de l’emploi wallon (ses opportunités, ses difficultés), contester la pertinence d’axes aussi généralistes serait malvenu.

Le problème qui se pose demeure celui des effectifs. Pratiquement, il est impossible de rencontrer physiquement chaque demandeur d’emploi wallon (voir article ici).

Les organisations syndicales s’en inquiètent d’ailleurs si j’en crois un récent compte-rendu du dernier CIC qu’un vent favorable mena jusqu’à moi.

Demain tous digitalisés !

Pour y remédier, la solution préconisée par le document passe par la numérisation poussée des services. Le respect d’un décret wallon impose cependant le maintien d’une alternative physique[6].

Fond de technologie biométrique avec système de numérisation d’empreintes digitales sur remix numérique d’écran virtuel

Les rédacteurs sont cependant bien conscients d’un problème puisqu’ils prennent soin de noter « [qu’] un Wallon sur trois se dit éloigné du numérique[7]. »

La synthèse du rapport de la Fondation roi Baudouin paru en septembre 2022[8] signale « [qu’] entre 2019 et 2021, la proportion de personnes avec des faibles revenus en situation de vulnérabilité numérique atteint 63 %[9]. »

Le rapport complet se penche plus en détail sur la situation des demandeurs d’emploi. Les conclusions sont inquiétantes au vu des ambitions du Forem :

« En 2021, un peu plus de la moitié (52 %) des personnes sans emploi détient de faibles compétences numériques. Sans surprise une fois encore, c’est parmi les chercheurs d’emploi les moins qualifiés que la proportion d’utilisateurs détenant de faibles compétences est la plus importante et atteint pas moins de 73 %[10] ».

Baromètre de l’inclusion numérique, septembre 2022, p. 61

L’ennui, c’est qu’il existe un lien entre longue période de chômage et un modeste niveau de qualification[11].

Un plan volontariste

En d’autres termes, sans un plan d’action volontariste, ambitieux et sans doute couteux, une partie significative des demandeurs d’emploi wallon continuera à avoir besoin d’un accompagnement physique. Aussi, je crains que le plan stratégique ici présenté bute sur cet écueil.

On notera également que le Forem a lancé en septembre une importante campagne de recrutement dans le secteur IT. Un esprit taquin pourrait se demander s’il n’était pas plus pertinent de commencer par recruter les futurs gestionnaires de projets numériques avant d’avancer une stratégie qui intègre un recours à des outils éloignés du quotidien du public cible.

Pour l’anecdote, l’administration est occupée à développer les chèques ALE électroniques (nous vous en parlions ici). Dans le cadre des réunions mises en place avec les partenaires, la question de la manière dont un prestataire ALE allait gérer la mixité des moyens de paiements (électronique et physique) fut logiquement abordée. La solution proposée fut qu’il suffirait d’imprimer les chèques électroniques pour les remettre aux prestataires. Je ne détaillerai pas les raisons qui font que cette réponse est intrinsèquement absurde. En revanche, elle montre que les fonctionnaires eux-mêmes ne sont peut-être pas aussi habiles en la matière que ce que les projets présupposent.

Une administration agile ?

Enfin, le dernier axe entend mettre l’accent sur une gouvernance agile et stratégique. Cela pourrait signifier que la logique « jacobine » vantée par l’administratrice générale lors d’une mémorable réunion namuroise est abandonnée.

Je vous rassure tout de suite, l’agilité dont question se limite en une délimitation plus forte des compétences entre le comité de gestion, prié de se concentrer sur son rôle de conseil au gouvernement et de laisser aux soins du comité de direction la gestion quotidienne.

Plus interpellant, le texte se termine par un point intitulé : Renforcer la capacité du Forem de mesurer l’efficacité de différents dispositifs d’aides publiques.

L’idée semble louable, mais la nature des dits dispositifs n’est jamais définie. Il conviendra d’être attentif à la manière dont l’administration interprétera ce dernier point afin d’éviter la naissance d’un nouveau moyen de pression sur les partenaires un peu trop épris d’autonomie.

Et le budget ?

Le budget 2022 porte sur deux milliards sept millions d’Euros gérés par le Forem[12] : douze millions sont consacrés à la mesure ALE, quatre cent septante millions aux titres-services et deux millions six au fond de formation.

Cette somme correspond aux subsides reçus du gouvernement.

On regrettera l’absence de détails sur les retours liés, par exemple, à la mesure ALE et au remboursement des salaires des fonctionnaires détachés.

En conclusion

Les ALE sont à la fois considérées comme un partenaire et un dispositif d’aide public (comme les titres-services d’ailleurs). Elles emploient des fonctionnaires — considérés comme des conseillers — sous l’autorité hiérarchique directe de l’administration.

Même si elles ne sont jamais citées en tant que telles, on voit bien à quel point elles sont susceptibles d’être impactées par la mise en œuvre du contrat de gestion.

Je ne puis, et pour le coup la PAW à travers moi, que souhaiter la réussite de ce dernier. Le chômage structurel wallon est un problème aussi bien pour les personnes qui le subissent au quotidien que pour le développement de la région.

Cependant, mon expérience m’encline à tempérer mon optimisme naturel. Les attaques contre le système même des agences locales portées par certains fonctionnaires du Forem sont très, trop, régulièrement rapportées que pour qu’il s’agisse de purs dérapages individuels.

C’est un secret de polichinelle que l’administration n’apprécie pas une mesure qu’elle voudrait voir disparaitre. Je crains que les cinq années qui arrivent permettent à cette « ambition » de se réaliser au mépris des salariés et des prestataires de nos structures.

La manière dont l’administration a écarté la PAW du comité régional et des comités sous-régionaux ne laisse d’ailleurs pas planer un grand doute sur l’état d’esprit du Forem à l’égard des “partenaires” que lui a imposé le gouvernement. Ce dernier peut encore revoir sa décision à la lumière des enjeux et d’une procédure aussi manifestement biaisée au départ.

Je ne puis qu’inciter les ALE et au premier chef les CA pour qu’ils renforcent la légitimité de la PAW seule à même de faire face à un avenir que je pressens sombre.

Il est plus que nécessaire que nous soyons reconnus comme la fédération représentative, une décision qui ne peut venir que du monde politique.


[1] Contrat de gestion, p.8

[2] Le document s’abstient cependant de préciser selon quelle modalité de calcul du taux d’emploi. Le lecteur au fait de la chose pourra supposer que le Forem suit ici la méthode de calcul de l’OIT retenue par l’UE et non celle, plus favorable, propre à la Belgique.

[3] Ibid, p.9.

[4] Cour des comptes, p. 20.

[5] C’est nous qui soulignons.

[6] Pour aller plus loin : Décret relatif à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.

[7] CG, p. 15

[8] Baromètre de l’inclusion numérique, septembre 2022.

[9] Zoom-Baromètre de l’inclusion numérique,

[10] BIC, p. 61

[11] Statistiques sur le marché de l’emploi,

[12] Attention cependant que le seul financement des APE représente un milliards deux cents millions.

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