Les conseils d’administration et les agent.e.s détaché.e.s.

Les conseils d’administration et les agent.e.s détaché.e.s.

Retour sur une déclaration.

Photo by Jose Losada on unsplash

Le 14 avril dernier, paraissait, sur le site de la PAW, un court article concernant la déclaration obligatoire de télétravail.

Il a, ainsi que le conseil qu’il donnait, fait l’objet d’un enrichissant échange entre les membres du conseil d’administration de la PAW. Le sujet de la réflexion tournait en fait autour des prémices du raisonnement : quelles sont les limites de l’autorité des conseils d’administration des ALE vis-à-vis des fonctionnaires détachés ?

Cette question est d’importance, car elle est récurrente dans nos échanges et une grande ambiguïté demeure qui, du moins est-ce ma conviction, nuit à la bonne marche de certaines ALE.

Par ailleurs, une rencontre, le 16 juin, avec des représentantes du cabinet Morréale a nourri ma réflexion sur ce sujet ce dont je les remercie toutes deux.

Position de la PAW.

Précisons également que la position de la PAW est claire, et ce dès l’origine : les ALE sont des ASBL. C’est-à-dire des personnes morales à qui sont confiées, par l’autorité publique, des missions régies par une loi et un cadre réglementaire fixés par cette dernière. C’est au nom de ces missions que des fonctionnaires sont détachés au service des ALE et qu’un contrôle peut être exercé sur leur fonctionnement.

Les activités titres-services, qui ont pris le relais de l’activité aide au ménage que les moins de vingt ans ne peuvent pas connaitre, ressortent d’un cadre légal différent. Cependant, et de la même façon, un contrôle est exercé bien qu’ici aucun subside ne soit versé dans le cadre du travail ménager[1].

L’autonomie de gestion en question.

En droit, les notions de personnes physiques et morales sont similaires. La différence la plus saillante — pour notre propos — réside dans le fait que le processus de décision des premières tient, normalement, au fonctionnement du cerveau alors que pour les secondes, il se situe au sein d’un organe administratif composé de personnes physiques (qui peuvent cependant être elles-mêmes les représentantes de personnes morales).

Cette question est centrale. Elle détermine la manière dont les ALE sont perçues et les droits fondamentaux auxquelles elles peuvent faire référence comme les obligations qui s’imposent à elles.

Concrètement, elle conditionne aussi bien le degré d’autonomie des conseils d’administration dans la gestion des missions confiées que le lien hiérarchique entre ces derniers et les fonctionnaires détachés.

Formellement, et cela nous a été confirmé par le cabinet de l’actuelle ministre wallonne de l’Emploi, les fonctionnaires détachés sont sous l’autorité des conseils d’administration (et donc des personnes que ce dernier délègue à cette tâche). L’exemple pris durant la discussion pour illustrer ce propos fut d’ailleurs la situation de membres du cabinet détachés de l’administration du Forem. Durant la durée de ce détachement, c’est évidemment la ministre et la hiérarchie du cabinet qui s’impose à ces personnes dans l’organisation pratique du travail. Sans cela nous aurions une inversion des rôles entre l’organe exécutif, le gouvernement, et l’administration chargée de l’épauler.

Une rencontre positive

Cet aspect de la rencontre a le mérite de permettre de rappeler à chacun l’importance des conseils d’administration dans l’organisation pratique du fonctionnement des ALE.

On notera que le Forem, dans sa dernière communication concernant le télétravail structurel exprime ceci :

« Afin de bénéficier d’une autorisation délivrée par le Forem, cette procédure nécessite votre [il s’agit ici d’un courrier adressé aux président.e.s] active participation, à travers un dialogue constructif, avec votre/vos collaborateur(s) ALE et le responsable d’équipe ALE. En effet, il vous est demandé d’examiner l’ensemble des activités qui sont à privilégier en présentiel et celles à privilégier à distance, de convenir et de valider la ou les journées fixée(s) hebdomadairement de manière régulière et de marquer votre accord sur le formulaire officiel de demande introduit à l’initiative du membre du personnel. Votre accord est requis avant que le collaborateur ALE n’introduise sa demande[2] officiellement auprès de son responsable d’équipe. Vous trouverez le formulaire en pièce jointe.

Un membre de l’Organe d’Administration de l’ASBL ALE ou un délégué à la gestion journalière peut bien entendu être désigné pour prendre ces décisions.

[…]

Durant les mois de juillet et août, les collaborateurs intéressés qui ont obtenu votre accord prennent rendez-vous avec leur responsable d’équipe. Ensuite, ils introduisent la demande via l’application informatique de gestion RH du FOREM. La réponse sera ensuite transmise au collaborateur ALE. »

Oui, mais…

Toute l’ambiguïté de la manière dont l’administration interprète la notion de détachement est ici résumée puisque deux lectures concurrentes se télescopent.

D’une part, le texte affirme que c’est le Conseil d’administration ou son représentant qui prend la décision d’accorder ou pas un temps de télétravail.

D’autre part, le Forem ne peut s’empêcher d’imposer des balises évoquant une procédure administrative supplémentaire visant à obtenir une autorisation de sa part sans devoir justifier de ce qui parait être une démarche superfétatoire.

En effet, j’ai de sérieux doutes sur le fait que le Forem a écrit au gouvernement wallon pour l’informer de son droit de permettre le recours à un télétravail structurel et impose aux fonctionnaires détachés dans les cabinets de doubler cette procédure par des démarches auprès de l’administration.

Basiquement, quel serait l’intérêt de détacher quelqu’un auprès d’une personne morale si la seule différence hiérarchique consiste en une localisation géographique dans un bâtiment ne relevant pas de l’administration d’origine ?

Pour ne pas conclure trop vite.

L’affirmation du droit des conseils d’administration d’organiser pratiquement le travail des fonctionnaires détachés durant une rencontre avec le cabinet est une étape importante dans la reconnaissance de notre combat pour le respect de l’autonomie des CA.

Je profite du présent article pour rappeler qu’il est bien clair que les conseils d’administration sont habilités à définir le travail, et les conditions de celui-ci, des fonctionnaires détachés, dans le respect de la législation et des dispositions réglementaires.

Je ne saurais trop inciter nos membres, qui ne l’auraient pas encore fait, à se saisir de cet aspect de la question. Mais il faut aussi avoir conscience des obligations qui s’imposent à nous (notamment en matière de contrôle des activités, mais aussi du bien-être au travail, p. ex.) en tant qu’employeur.

Enfin, je terminerai en rappelant que la PAW est demanderesse d’un travail partenarial qui clarifie les limites d’intervention du Forem dans la gestion quotidienne des ALE car la volonté de nos membres n’est ni d’être une branche de l’administration wallonne, ni un espace de coworking pour fonctionnaires mais des partenaires à part entière d’une politique locale de l’emploi.

Jean-Michel Lovinfosse

[1] Rappelons que l’intervention publique en complément du prix payé par le client est un subside à la consommation.

[2] C’est moi qui souligne.

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