Par un courriel, en date du 2 avril dernier, la coordinatrice centrale des ALE a fait part aux présidents des différents conseils d’administration de la nécessité de déclarer, au nom de l’autorité fonctionnelle, les fonctionnaires qui travaillent en ALE placés éventuellement en télétravail. Cette obligation découle de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020, qui impose le télétravail, et du comité de concertation du 24 mars 2021 qui a choisi de renforcer les contrôles de la bonne application de l’AM susmentionné.

Notons, dès l’entame, que cette consigne avait le mérite de lever une ambiguïté derrière laquelle pouvait se retrancher d’aucun.e sur l’autorité susceptible de décider en dernier ressort du lieu de travail effectif des agents. Cette autorité est bien entre les mains du Conseil d’administration des ALE considérées comme les employeurs tant des personnes détachées en son sein que des prestataires. Par ricochet, il apparait également que les ALE ne peuvent être considérées comme des branches de l’administration wallonne et qu’il est plus que temps que la PAW, l’administration et le gouvernement s’assoient autour d’une table pour fixer enfin les obligations des uns et des autres d’une manière qui ne soit pas unilatérale.

A titre d’exemple, nous sommes donc en droit, si l’on me permet cette incise, de nous interroger sur ce qu’il en est de la détermination des congés ou la manière dont l’administration et les différents conseils d’administration devraient collaborer pour fixer les jours de formation ou de réunion d’équipe, p. ex.

On regrettera que depuis, les consignes du Forem soient devenues beaucoup plus floues en fonctions des provinces, des interlocuteurs et même des moments de la journées (nous avons copie des différents courriels contradictoires envoyés qui aux agents, qui aux présidents).

On regrettera également que ce courriel initial ne se soit pas penché sur le sort des prestataires ALE qui, pour rappel, signent un contrat de travail avec chaque ALE où ils prestent. Cela est également une source d’incompréhension pour les Conseil d’administration et les praticiens de terrain que nous sommes.

Bref…

Si les ALE TS peuvent compter sur leur secrétariat social pour les conseiller dans la démarche, heureusement très simple, il n’en va pas de même pour les ALE non-TS. C’est en pensant à elles que nous avons rédigé le présent article.

Comment faire ?

Concrètement, toutes les ALE doivent, au plus tard pour le 18 avril, faire une déclaration de télétravail auprès de l’ONSS.

Cette déclaration devra être répétée au début de chaque mois et, au plus tard le 6 du mois concerné, et ce jusqu’au mois de juin inclus.

Concrètement, cette inscription doit se faire par un moyen électronique, sur le site de l’ONSS ( Coronavirus : mesures pour les employeurs – Sécurité sociale (socialsecurity.be) ).

Vous aurez deux choix, résumant les 3 cas de figure repris ci-dessous :

Votre entreprise utilise-t-elle déjà un ou plusieurs services en ligne de la Sécurité sociale (CSAM) ?

Oui

Dans ce cas, vous pouvez vous connecter en tant que représentant de l’entreprise.

Connectez-vous en tant qu’entreprise pour une entreprise

Oui, mais vous n’avez pas reçu d’accès

Dans ce cas, vous pouvez vous connecter comme Citoyen. Vous pouvez vous connecter avec votre carte d’identité électronique (eID), Itsme ou les autres systèmes autorisés. Vous indiquerez dans la déclaration que vous intervenez comme le représentant de l’entreprise. L’entreprise reçoit toujours une confirmation de la déclaration.

Connectez-vous en tant que citoyen pour une entreprise

Vous ne disposez pas de l’accès nécessaire pour vous connecter. Dans ce cas, vous pouvez demander un accès auprès du Gestionnaire d’Accès de votre entreprise.

Non, votre entreprise n’a jamais utilisé les services en ligne de la Sécurité sociale.

Vous pouvez vous vous connecter comme Citoyen. Dans ce cas, vous pouvez vous connecter avec votre carte d’identité (eID), Itsme ou les autres systèmes autorisés. Vous indiquerez dans la déclaration que vous intervenez comme le représentant de l’entreprise. L’entreprise reçoit toujours une confirmation de la déclaration.

Connectez-vous en tant que citoyen pour une entreprise

Ce choix fait, munissez-vous au besoin du numéro d’entreprise de l’ALE et du nombre de personnes occupées dans l’entreprise.

Attention!

Dans sa FAQ (https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/coronavirus/general/faq.htm), le site de la sécurité sociale aborde la question des ALE et l’obligation de déclarer les prestataires et la traite ainsi : « Les personnes travaillant au sein d’une agence locale pour l’emploi (ALE) en qualité de chômeur mis au travail doivent elles aussi être déclarées ». Cette manière d’aborder la problématique nous surprend, en ce sens qu’elle semble contradictoire avec les informations reçues par certains de nos membres de leur hiérarchie, mais nous semble cohérente avec la signature d’un contrat de travail par les prestataires ALE. Dans le doute, nous vous invitons donc à déclarer les prestaires ALE en plus des administratifs en sachant que, du fait de la nature même de leurs activités, les prestataires ALE ne peuvent généralement pas télétravailler (à l’exception peut-être de l’aide administrative). L’existence de ces mêmes contrats rend difficile de soutenir que l’ALE ne remplit pas la fonction d’employeur.

Si vous utilisez l’identifiant de l’entreprise, ces champs seront préremplis, mais vous devrez corriger le nombre en intégrant les collègues fonctionnaires.

Vous devrez encore renseigner d’éventuelles unités d’établissement (UTE) et déterminer quelles fonctions sont incompatibles avec le télétravail. Soyez attentifs au fait que l’inspection est susceptible de vous demander, a posteriori, de justifier ce choix.

À titre d’exemple, le site propose les « […] fonction[s] incompatible[s] avec le télétravail on entend toutes les fonctions, qui par leur nature, ne peuvent être exercées que sur place, par exemple ouvriers, personnel technique, personnel d’accueil, personnel de cuisine, personnel de nettoyage, collaborateurs administratifs qui ne peuvent pas exercer leurs tâches depuis leur domicile, les fonctions ambulantes comme inspecteurs, coursiers, soins à domicile… »

Comme un récent contrôle au parlement wallon l’a montré, l’inspection considère que faire partie d’une activité réputée essentielle (comme les services administratifs d’un parlement ou l’activité d’aide-ménager.e titre-service) ne dispense pas d’une réflexion plus fine sur chaque fonction spécifique[1].

Dans le cas qui nous occupe, un. e consultant. e chargé. e de fournir les équipements de protection individuelle (EPI) peut justifier de la nécessité d’une présence au bureau, mais qu’en est-il de la fonction de gestionnaire de paie ?

Enfin, les informations de contact au sein de l’entreprise sont demandées et un récapitulatif est proposé avant validation.

Et c’est fini 😊

Bon travail à tous et toutes.

Jean-Michel Lovinfosse

 

[1] https://lameuse.sudinfo.be/764774/article/2021-03-19/les-100-fonctionnaires-du-parlement-wallon-font-tres-peu-de-teletravail