Nombre de CPAS et le Forem ne semblant pas être d’accord quant à la possibilité offerte ou non aux réfugiés ukrainien.ne.s de prester en ALE, la PAW a interpellé la Fédération des CPAS. Très rapidement, via un de ses conseillères juridiques, la Fédération nous a répondu. Et, hélas, la réponse est claire… et négative. Non, les réfugié.e.s ukrainien.ne.s ne rentrent pas dans les conditions pour prester en ALE.
Nous vous prions de trouver ci-après la réponse exhaustive qui nous est parvenue de la Fédération des CPAS.
“Nous partageons la lecture du FOREM étant donné qu’elle s’appuie sur les textes légaux applicables, en l’espèce l’arrêté royal du 17.12.1999 relatif aux travailleurs ALE dont la rémunération est payée par le CPAS.
Dans une note synthétique mise à jour le mois dernier, nous avons repris un point ALE avec la législation applicable :
| 11.3. ALE Si le dispositif ALE permet à des personnes se trouvant dans les conditions (notamment la perception d’une aide sociale équivalente au revenu d’intégration) de prester des heures de travail en ALE, celles-ci doivent également remplir d’autres critères pour être éligibles. En plus d’être inscrit comme demandeur d’emploi, le candidat prestataire doit être régulièrement inscrit sur le registre des étrangers de la commune compétente avec une autorisation de séjour illimitée (article 1er de l’arrêté royal du 17 décembre 1999 relatif aux travailleurs ALE dont la rémunération est payée par les CPAS). Les ressortissants ukrainiens arrivés sur le territoire wallon ne seraient donc pas éligibles en ALE |
Comme exposé dans notre note page 19, les ressortissants ukrainiens bénéficiaires de la protection temporaire reçoivent une carte A qui est un séjour limité d’une durée de 1an (renouvelable).
Ils ne répondent dès lors pas à la condition de séjour « illimité » posée par l’article 1er de l’arrêté royal précité, raison pour laquelle ils ne sont pas éligibles en ALE. “