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Tag Archives: titres-services

plateforme emploi formation vue d'une salle du parlement wallon
13 mars 2026 by Jean-Michel Lovinfosse
Actualité

Réforme wallonne des titres‑services : ce qu’il faut retenir des travaux du 10 mars 2026

La Commission emploi du Parlement wallon a examiné en profondeur plusieurs modifications à la loi du 20 juillet 2001 encadrant les services et emplois de proximité. Ces ajustements, qui concernent les entreprises agréées, les utilisateurs, les travailleurs et la gestion des données personnelles, visent à renforcer le dispositif des titres‑services.

DPO frais administratif titres-services

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Sommaire
  • 🔧 1. Renforcer la fiabilité des entreprises agréées (Article 6)
    • Élargissement du champ d'application
    • Respect accru des obligations sociales et fiscales
    • Formation : obligation ciblée
    • Incompatibilités précisées
  • 🔐 2. Encadrement des données personnelles des utilisateurs (Article 7)
    • ✔️ Le droit à l'effacement
  • 👷‍♀️ 3. Recrutement, relations utilisateurs-travailleurs et lutte contre la fraude (Article 8)
  • Recrutement obligatoire
    • Objectifs sociaux
    • Prévention des abus
    • Gestion des données des travailleurs
    • Titres-service par heure complète
  • 📑 4. Transparence des frais et encadrement des pratiques commerciales (Article 9)
    • Fin des ventes « forcées »
    • Déclaration obligatoire des frais supplémentaires
    • Convention obligatoire écrite
    • Visite préalable du domicile
  • 🛡️ 5. Protection renforcée des données personnelles (Articles 10 à 15)
    • 🗄️ Centralisation des données
    • 📅 Durées de conservation
    • 👥 Données syndicales
  • ⚖️ 6. Amendes et sanctions (Articles 17 et 18)
    • Amendes administratives
    • Multiplication des amendes par utilisateur concerné
  • 🎯 Conclusion :

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Rue des Bourgeois, 14 

5000 Namur

0495/22.51.79

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