La Commission emploi du Parlement wallon a examiné en profondeur plusieurs modifications à la loi du 20 juillet 2001 encadrant les services et emplois de proximité. Ces ajustements, qui concernent notamment les entreprises agréées, les utilisateurs, les travailleurs et la gestion des données personnelles, visent à renforcer la transparence, l’intégrité et l’efficacité du dispositif des titres‑services.
Voici les points essentiels à retenir.
🔧 1. Renforcer la fiabilité des entreprises agréées (Article 6)
Quatre modifications majeures sont introduites :
Élargissement du champ d’application
Les définitions s’appliquent désormais à toute la loi, et non plus au seul chapitre relatif aux services de proximité.
Respect accru des obligations sociales et fiscales
Les entreprises devront non seulement respecter les conditions de travail et de salaire, mais aussi toutes les obligations sociales et fiscales, qu’elles soient wallonnes, fédérales ou communautaires.
L’objectif : garantir l’intégrité et la bonne utilisation des fonds publics.
Formation : obligation ciblée
La session d’information doit être suivie par un membre de la direction, pas par les aides‑ménagères.
Incompatibilités précisées
La loi intègre désormais la méthode de calcul des délais d’incompatibilité pour diriger une entreprise de titres‑services, déjà prévue par l’arrêté royal de 2001.
🔐 2. Encadrement des données personnelles des utilisateurs (Article 7)
Pour respecter l’article 22 de la Constitution, le texte clarifie quelles données doivent être fournies par les utilisateurs et pourquoi.
Le Conseil d’État s’interrogeait sur l’utilité du sexe et de la date de naissance ; la Région justifie leur nécessité pour :
- éviter l’usurpation d’identité,
- différencier les homonymes,
- vérifier la majorité légale,
- analyser le dispositif sous l’angle du genre.
L’article introduit aussi :
✔️ Le droit à l’effacement
- Désinscription possible à tout moment.
- Désactivation automatique après 3 ans sans commande, évitant la conservation inutile de données.
👷♀️ 3. Recrutement, relations utilisateurs–travailleurs et lutte contre la fraude (Article 8)
Recrutement obligatoire
Les entreprises doivent recruter des travailleurs salariés pour exécuter les prestations, afin de garantir la création d’emploi.
Objectifs sociaux
Le Gouvernement peut fixer des règles pour favoriser le recrutement :
- des demandeurs d’emploi,
- des personnes occupées à temps partiel,
- des bénéficiaires d’aides sociales.
Prévention des abus
Un travailleur ne peut être envoyé chez un utilisateur :
- avec lequel il a un lien familial jusqu’au 2e degré,
- ou avec lequel il partage la même résidence.
Gestion des données des travailleurs
Le FOREm reçoit et vérifie les données d’identification afin de prévenir :
- les usurpations,
- les prestations fictives.
Titres-service par heure complète
Un titre est remis uniquement pour une heure complète : l’entreprise supporte le risque des heures incomplètes.
📑 4. Transparence des frais et encadrement des pratiques commerciales (Article 9)
Fin des ventes « forcées »
Les entreprises ne peuvent pas conditionner l’accès aux prestations de base à l’achat d’autres services.
Déclaration obligatoire des frais supplémentaires
Toutes les entreprises doivent publier leurs frais annexes sur la plateforme du SPW.
Des frais non-déclarés peuvent être :
- refusés par l’utilisateur,
- ou remboursés.
Convention obligatoire écrite
Elle doit préciser :
- les tâches autorisées,
- les règles d’annulation,
- les modalités de réparation des dommages,
- la politique de contrôle du bien‑être du travailleur,
- l’interdiction de toute discrimination.
Visite préalable du domicile
Toujours obligatoire, mais sans présence du travailleur, pour alléger les contraintes opérationnelles.
🛡️ 5. Protection renforcée des données personnelles (Articles 10 à 15)
Une nouvelle section regroupe toutes les règles de traitement des données.
🎯 Finalités
Les traitements sont jugés nécessaires pour :
- maintenir l’intégrité du système,
- lutter contre la fraude,
- contrôler les entreprises et leurs obligations,
- évaluer l’efficacité du dispositif,
- gérer les droits spécifiques (quotas, tarifs, etc.).
🗄️ Centralisation des données
Le FOREm devient l’acteur central, limitant les risques liés à la duplication et harmonisant l’accès des différentes entités.
📅 Durées de conservation
- 10 ans pour les entreprises, travailleurs et utilisateurs (prescription légale).
- 1 an pour les membres des commissions d’agrément.
👥 Données syndicales
Le maintien de l’affiliation syndicale est jugé nécessaire pour garantir la représentativité dans les commissions.
⚖️ 6. Amendes et sanctions (Articles 17 et 18)
Le dispositif introduit :
Amendes administratives
- Pour absence ou erreur de déclaration des frais supplémentaires.
- Pour non-respect des limitations imposées par le Gouvernement.
Multiplication des amendes par utilisateur concerné
Sans plafonnement, afin de maintenir un effet dissuasif proportionnel aux entreprises, très hétérogènes en taille (de 1 à 19 000 utilisateurs).
À l’inverse, pour les infractions relatives aux travailleurs, un plafonnement subsiste, par cohérence avec les règles du Code pénal social.
🎯 Conclusion :
La réforme proposée vise :
- plus de transparence pour les utilisateurs,
- plus de contrôle des entreprises et des obligations sociales,
- plus de protection des données,
- plus d’efficacité dans la lutte contre la fraude,
- plus de cohérence juridique.
Elle prétend répondre également aux enjeux contemporains : soutenir l’emploi local, protéger les travailleurs et garantir un usage optimal des fonds publics.