Les ALE Wallonnes : entre enjeux et nouvelles opportunités

I. La raison d’être des agences locales pour l’emploi en Wallonie
- Les ALE Wallonnes : un outil efficace pour l’insertion professionnelle.
- Les ALE Wallonnes : une réponse flexible et adaptée aux défis du marché de l’emploi en Wallonie
II. Les principaux décrets et lois encadrant les ALE Wallonnes
- La Loi relative au contrat de travail ALE – 07 avril 1999
- Favoriser l’engagement de demandeurs d’emploi inoccupés : décret du 25 avril 2002
- De nouvelles obligations pour les ALE titres services : décret 9 décembre 2021
- Soutenir toujours plus la formation des travailleurs : loi du 3 octobre 2022
  - Le compte individuel de formation
  - Les plans de formations
III. Les ALE Wallonnes et les plans de formation
- Les objectifs de ces plans de formation
- Comment mettre en place les plans de formation dans les ALE Wallonnes ?
- Les résultats à atteindre, critères, contrôle…
IV. Conclusion
FAQ
Sources et ressources

En l’espace de 30 ans, le marché de l’emploi et de la formation a considérablement évolué. En atteste notamment l’arrivée de nouveaux concepts, pratiques ou de dispositifs tels que : « l’apprentissage tout au long de la vie », le maintien de « l’employabilité » du travailleur, la « digitalisation du travail », le soutien de l’employeur dans la « formation continue de son personnel »… et même plus récemment, la prise en compte de l’importance « du bien-être au travail ».

Toutes ces évolutions économiques, sociales, politiques et professionnelles amènent aujourd’hui les ALE à devoir évoluer avec leur temps et à relever elles aussi ces nouveaux défis.

Cet article examine les principales lois et principaux décrets encadrant les ALE Wallonnes car il s’agit, in fine, pour elles, d’autant d’obligations… que de nouvelles opportunités de formation et de développement.

I. La raison d’être des agences locales pour l’emploi en Wallonie

En 1994, la ministre fédérale chargée de l’Emploi, Miet Smet (CVP), mettait en place le système ALE.

Son objectif ? Encadrer le travail non déclaré, répondre aux besoins locaux non couverts par le marché du travail régulier et aider les personnes éloignées de l’emploi à retrouver un travail et à bénéficier d’un complément financier à leurs allocations de chômage ou leur revenu d’intégration.

Près de 30 ans plus tard, cette mission reste plus que jamais d’actualité…

Les ALE Wallonnes : un outil efficace pour l’insertion professionnelle.

En effet, aujourd’hui les ALE wallonnes fournissent près de 3000 emplois, rien que pour le secteur des titres-services !

Ce qui fait des ALE en titres services un levier de croissance socio-économique majeur, en particulier pour les publics les plus éloignés de l’emploi.

A côté de cela, les ALE et les ALE titres-services sont également un acteur important de la formation locale et régionale puisqu’elles forment salariés et demandeurs d’emploi pour un budget total annuel de 214.000€ (2020).

Les ALE Wallonnes : une réponse flexible et adaptée aux défis du marché de l’emploi en Wallonie

Le travailleur ALE peut exercer des activités à la demande d’utilisateurs particuliers, d’ASBL, d’autorités locales, d’associations non commerciales, d’établissements d’enseignement et d’entreprises agricoles ou horticoles.

Pour l’utilisateur, cela permet de bénéficier de certaines prestations à tarif réduit et d’encourager l’insertion de demandeurs d’emploi. La rémunération de la prestation ALE se fait par le système des chèques ALE. Ces chèques permettent également à l’utilisateur d’être éligible à une déduction fiscale.

Par ailleurs, du côté des demandeurs d’emploi (prestataires) les avantages sont multiples :

Bien sûr, le complément aux allocations en est un mais pas le seul, puisque le travail en tant que prestataire ALE offre également une chance en plus au demandeur d’emploi de s’insérer durablement dans le monde du travail. Pensons au développement des compétences techniques notamment mais aussi à l’acquisition de « softs-skills » si souvent plébiscités par les employeurs de tous secteurs.

II. Les principaux décrets et lois encadrant les ALE Wallonnes

Pour appliquer le système ALE dans chaque commune, le gouvernement fédéral votera l’Arrêté royal du 10 juin 1994 qui oblige les communes à instituer une agence locale pour l’emploi, sous le statut d’ASBL, conformément à l’article 8 de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944.

La Loi relative au contrat de travail ALE – 07 avril 1999

Cette loi régit la relation tripartite particulière entre :

– l’employeur : l’agence locale pour (ALE)

– le travailleur : la personne répondant aux conditions légales et réglementaires pour effectuer des prestations de travail dans le cadre d’un contrat de travail ALE;

– l’utilisateur : la personne physique ou la personne morale à qui l’ALE a donné l’autorisation de recourir aux services rendus par les travailleurs de l’ALE.

Ce contrat de travail ALE est conclu pour une durée indéterminée et est soumis aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d’exécution.

Favoriser l’engagement de demandeurs d’emploi inoccupés : décret du 25 avril 2002

Ce décret relatif aux aides visant à favoriser l’engagement de demandeurs d’emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires alloue donc aux employeurs une aide destinée à couvrir en tout ou en partie les rémunérations et cotisations sociales relatives à l’engagement de demandeurs d’emploi inoccupés.

De plus, le décret précise également les catégories d’employeurs et de demandeurs d’emploi concernés par cette initiative. Il fixe les modalités d’octroi et de liquidation de l’aide, le fonctionnement de la commission interministérielle, les obligations des employeurs, le système de contrôle et de sanctions.

De nouvelles obligations pour les ALE titres services : décret 9 décembre 2021

Depuis le 1er janvier 2022, de nouvelles obligations sont entrées en vigueur pour les employeurs du secteur des titres-services en Wallonie suite au nouveau décret. Les entreprises titres-services doivent dorénavant s’assurer :

que la moyenne de la durée de travail de leurs travailleurs atteint au moins 19 heures par semaine et offrir chaque année au moins 9 heures de formation à chaque travailleur. (L’obligation n’est applicable qu’à partir de la quatrième année civile qui suit l’octroi de l’agrément.)
de plus, une convention écrite devra être conclue avec chaque utilisateur et le travailleur devra être accompagné sur le lieu de prestation avant la première prestation.
les travailleurs titres-services à temps partiel bénéficieront également de l’obligation de formation, mais adaptée à leur régime d’occupation.
compter dans l’entreprise au moins une personne qui, dans les trois années écoulées, a participé à la session d’information concernant les titres-services, organisée par l’Office wallon de la Formation professionnelle et de l’Emploi et le Service Public de Wallonie.

A noter également que les entreprises titres-services devront envoyer chaque année un relevé de la durée de travail des travailleurs et établir un document reprenant les formations offertes à chaque travailleur. Les utilisateurs quant à eux pourront être exclus s’ils ont fraudé ou ont agressé leur aide-ménagère.

Soutenir toujours plus la formation des travailleurs : loi du 3 octobre 2022

Le compte individuel de formation

Chaque travailleur bénéficie d’un droit individuel à la formation. Son employeur a donc la responsabilité de lui permettre d’utiliser ce droit. Si les partenaires sociaux n’ont pas déjà prévu de concrétiser le droit à la formation dans une convention collective de travail (CCT) pour son secteur, l’employeur devra alors déterminer ce droit en utilisant un compte individuel de formation.

Mais cette obligation est à l’heure actuelle dépendante du nombre de travailleurs occupés par l’employeur ;

En effet, les entreprises de moins de 10 travailleurs ne sont pas contraintes à cette obligation légale.

Si l’employeur occupe entre 10 et 20 travailleurs alors l’obligation est limitée à un droit individuel à la formation de minimum un jour par an pour un travailleur occupé à temps plein durant toute l’année.

Si l’entreprise occupe plus de 20 travailleurs, le travailleur occupé à plein temps a droit à minimum 4 jours de formation par an à partir du 1er janvier 2023 et à minimum 5 jours de formation par an à partir du 1er janvier 2024.

Enfin, il est important de souligner que l’employeur a l’obligation d’informer ses travailleurs de leur crédit formation et de la manière dont ils peuvent le consulter par eux-mêmes. Au moins une fois par an, l’employeur devra informer ses travailleurs du solde du crédit formation.

2. Les plans de formations

Cette loi impose dorénavant aux employeurs comptant au moins 20 travailleurs ou plus, d’élaborer également des plans de formation. Les employeurs de moins de 20 travailleurs sont, pour l’instant, dispensés de cette obligation.

Découvrons plus en détails les enjeux et nouvelles opportunités charriées par cette loi…

III. Les ALE Wallonnes et les plans de formation

Les objectifs de ces plans de formation

Depuis près de trois décennies, le développement de la « formation tout au long de la vie », la « mobilité des travailleurs » ou encore des concepts « d’employabilité », s’affirment comme des lignes directrices des politiques européennes, nationales et régionales concernant le marché du travail et de la formation.

Il n’est donc pas surprenant que le législateur souhaite à présent établir également un cadre plus exigeant pour les activités des ALE. De nouvelles obligations qui s’installent donc certainement dans la durée pour les acteurs locaux de l’emploi en Wallonie…

Mais aussi de nouvelles opportunités de déploiement d’activités pour les ALE, comme l’occasion de pouvoir réaffirmer leur identité d’acteur local de l’insertion sociale à part entière.

Comment mettre en place les plans de formation dans les ALE Wallonnes ?

Concrètement la mise en application de cette obligation se déroule suivant ces étapes :

Après avoir discuté en interne au sein de l’entreprise, l’employeur doit établir le contenu du plan de formation. Ce plan est élaboré une fois par an et a une durée de validité d’un an.

Conformément aux délais prévus par la loi, le projet de plan de formation doit être communiqué au cours du premier trimestre de l’année et au début du mois de mars au plus tard de l’année concernée.

L’employeur soumet le projet de plan de formation à l’avis du conseil d’entreprise, s’il en existe un. Si l’entreprise ne dispose pas d’un conseil d’entreprise, le projet de plan de formation doit être communiqué à la délégation syndicale ou, à défaut, directement aux travailleurs.

Le conseil d’entreprise ou, à défaut, la délégation syndicale doit donner son avis au plus tard le 15 mars. Une fois les consultations et les avis recueillis, le contenu définitif du plan de formation doit être arrêté au plus tard le 31 mars de l’année en question.

Les résultats à atteindre, critères, contrôle,…

Actuellement, aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect de cette formalité. Toutefois, si les plans de formation ne sont pas élaborés, ce manquement pourra faire l’objet de concertations sociales au sein de l’entreprise.

Cependant, il est possible (probable ?) qu’une sanction soit envisagée à l’avenir. Et comme dit l’adage populaire : « mieux vaut prévenir… » il serait donc judicieux pour les ALE de saisir la balle au bond et de mettre en place, ce qui tôt ou tard sera probablement une nécessité.

Les plans de formations ne sont d’ailleurs pas les seules obligations à se dessiner dans le paysage du secteur. Puisque un récent projet de loi vise la création d’une application électronique : « Federal Learning Account »

L’objectif poursuivi serait d’imposer aux employeurs d’encoder les données relatives aux formations suivies dans cette application. Et donc de permettre aux travailleurs comme aux employeurs,… ainsi qu’aux autorités, de :

assurer le suivi des droits de formation individuels et sectoriels ;
obtenir des informations sur les jours de formation suivis par les travailleurs, et ;
consulter les informations sur le crédit de formation (restant).

De plus, les employeurs auront l’obligation d’introduire les données de formation dans l’application FLA dans les 20 jours ouvrables suivant la fin de la formation. Ce nouvel outil de contrôle permettra aux autorités de s’assurer que les employeurs respectent leurs obligations en matière de formation.

Enfin, l’objectif des autorités serait de mettre en place cette nouvelle obligation dès le 1er janvier 2024.

IV. Conclusion

Comme nous l’avons vu au travers de cet article les tendances du marché actuel de l’emploi et de la formation influencent tous les acteurs,… les agences locales pour l’emploi n’y font bien sûr pas exception. La PAW de son côté relève évidemment le défi de ces évolutions !

C’est pourquoi, la PAW et moi-même pouvons vous aider à mettre en place vos formations et donc la mise en conformité avec ces nouvelles obligations !

Une question ? Une demande ? Un besoin de formation ?

N’hésitez pas !

Je peux être votre référent pour les questions liées à la mise en œuvre de vos formations et serai heureux de vous répondre et de vous y aider.

Vous pourrez me joindre au 0472/53.75.31 du lundi au mercredi ou bien par email toute la semaine à cette adresse : formation@plateformedesalewallonnes.be

Au plaisir d’échanger ensemble !

Julien Balasse

FAQ : ALE et mise en place des plans de formation

Quelles formations doivent être reprises dans le plan de formation ?

L’employeur a le choix libre pour sélectionner les formations qui font partie de son plan de formation, mais le plan doit contenir des formations formelles et informelles qui contribuent à l’effort global pour la formation, déterminé au niveau sectoriel. Les formations formelles et informelles doivent répondre à la définition donnée par la Banque Nationale de Belgique. Le plan doit également prévoir des formations pour résoudre le manque de candidats dans les métiers en pénurie du secteur de l’employeur. En outre, les plans de formation prennent en compte la dimension de genre.

A qui s’adressent les formations ?

Les plans de formation sont destinés à tous les travailleurs de l’entreprise. Cependant, la loi exige que l’employeur accorde une attention particulière aux personnes issues des groupes à risque ou âgées de 50 ans et plus. De plus, l’employeur doit prendre en compte, dans l’offre de formation, les travailleurs d’origine étrangère et les travailleurs en situation de handicap.

Quelle forme doit adopter le plan de formation ?

L’employeur a le choix de la forme du plan de formation, sans modèle obligatoire. Cependant, les partenaires sociaux peuvent établir des exigences minimales pour les employeurs relevant de conventions collectives rendues obligatoires par le Roi. Les CCT peuvent être trouvées en ligne. Les partenaires sociaux ont jusqu’au 30 novembre 2022 pour conclure une telle convention collective de travail pour les plans de formation de l’année 2023. À partir de 2024, cette date est avancée au 30 septembre.

Quand est entrée en vigueur de cette obligation ?

La règlementation est entrée en vigueur le 1er septembre 2022. Cependant, les premiers plans devront être rédigés à partir du premier trimestre 2023 pour s’appliquer à partir du 1er avril 2023.

Y a-t-il d’autres obligations supplémentaires ?

Selon la réglementation, l’employeur doit envoyer un extrait de son plan de formation au fonctionnaire désigné par le Roi dans un délai d’un mois après son entrée en vigueur, mais les détails pratiques et l’identité du fonctionnaire n’ont pas encore été déterminés. En attendant, l’entreprise doit conserver une copie du plan de formation.

Sources et ressources complémentaires :

Loi du 3 octobre 2022. – Loi portant des dispositions diverses relatives au travail.

Décret du 9 décembre 2021. – Décret modifiant la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d’emplois de proximité (1).

Décret du 25 avril 2002 – Décret relatif aux aides visant à favoriser l’engagement de demandeurs d’emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l’enseignement.

Loi du 7 avril 1999. – Loi relative au contrat de travail ALE (1)

Miet Smet – CD&V : Senate.be, consulté le 21 mars 2023

Miet Smet : wikipedia.org, consulté le 21 mars 2023

Réforme des titres-services : quels changements pour les employeurs? :consulté le 21 mars 2023

Plans de formation : Service Public Fédéral – Emploi, Travail et Concertation sociale : consulté le 21 mars 2023

Occupation de travailleurs ALE et de travailleurs dans le cadre des titres-services : Service Public Fédéral – Emploi, Travail et Concertation sociale : consulté le 22 mars 2023

Découvrez le chèque ALE : Sodexo, consulté le 22 mars 2023

Deal pour l’emploi : droit individuel à la formation et plan de formation annuel : liantis.be : consulté le 27 mars 2023